Certificat de vie commune

Certificat de vie commune


Important


Le certificat de vie commune n'est pas un contrat de mariage mais il peut vous être utile dans certaines démarches vis à vis de la Sécurité Sociale ou des Allocations Familiales par exemple.
Pour la signature du certificat de vie commune, les deux personnes doivent être présentes.


Pièces à fournir

  • Pièces d'identité des deux concubins.

  • Justificatif de domicile aux deux noms ou un justificatif de domicile pour chacun mais à la même adresse


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