Certificat de vie commune

Certificat de vie commune


Important


Le certificat de vie commune n'est pas un contrat de mariage mais il peut vous tre utile dans certaines dmarches vis vis de la Scurit Sociale ou des Allocations Familiales par exemple.
Pour la signature du certificat de vie commune, les deux personnes doivent tre prsentes.


Pices fournir

  • Pices d'identit des deux concubins.

  • Justificatif de domicile aux deux noms ou un justificatif de domicile pour chacun mais la mme adresse


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