Certificat d'hrdit

Certificat dhrdit

Pices fournir

  • Pice d'identit de la personne qui se prsente.

  • Livret de famille du dfunt avec mention de dcs.

  • Les noms et prnoms, profession et adresse des hritiers.


Observations

Le certificat d'hrdit est ncessaire pour obtenir :

  • Le paiement des sommes verses par le dfunt sur un livret de caisse d'pargne, sur un compte postal ou bancaire.

  • Le versement d'une pension de retraite.

Le certificat ne peut tre obtenu que si le dfunt ou l'un des hritiers est domicili sur la commune.
Seuls les hritiers directs (jusqu'aux neveux et nices) peuvent l'obtenir.


© 2018 Cadauza, All rights reserved.