Attestation d'accueil

Attestation daccueil


Information gnrale

L'attestation d'accueil s'tablit pour l'obtention d'un visa touristique, pour une personne venant en France pour un sjour de moins de 3 mois.
Elle sera demande l'invit par le Consulat ou Ambassade de France de certains pays hors Union Europenne.


Pices fournir

Veuillez vous munir des originaux et des copies des pices demandes.

Attention : Aucune demande d'attestation d'accueil ne pourra tre dpose sans la totalit des pices et renseignements exiges, ni tre signe en urgence.


Pour constituer le dossier, s'adresser la Mairie.

Obligations relatives au demandeur


Pour justifier de votre identit

  • Si vous tes Franais ou ressortissant de l'Union Europenne : votre carte nationale d'identit ou votre passeport.

  • Si vous tes de nationalit trangre : votre carte de sjour en cours de validit et ventuellement votre rcpiss de renouvellement de titre de sjour.

  • Votre livret de famille


Pour justifier de votre logement

Si vous tes propritaire :

  • L'acte notari d'achat ou une attestation notarie prcisant notamment la surface habitable du bien.

  • Une quittance de tlphone ou de gaz-lectricit de moins de trois mois ou la taxe d'habitation.


Si vous tes locataire :

  • Le contrat de location prcisant notamment la surface habitable du bien.

  • Une quittance de loyer ou de tlphone ou de gaz-lectricit de moins de trois mois.


Si le bail ou l'acte de vente a t souscrit par l'autre poux qui n'est pas le demandeur, prsenter la copie du livret de famille ou de l'acte de mariage.

Vous devrez dclarer le nombre de personnes qui occupent habituellement et temporairement votre logement en prcisant leur lien de parent et leur ge.


Pour justifier de vos ressources

Ceci afin de couvrir les frais de sjour de votre (ou de vos) invit.

  • Dernier avis d'imposition ou de non-imposition sur les revenus.

  • Fiches de salaires des trois derniers mois (fiches de salaire du conjoint ou du compagnon en vie commune acceptes).

  • Pour les retraits : pension du dernier trimestre.

  • Pour les tudiants : attestation de bourse (indiquant le montant), attestation bancaire pour les non boursiers avec indication du versement rgulier d'une somme indique par la banque.


Important : Vos ressources doivent couvrir un montant correspondant au montant journalier du SMIC multipli par le nombre de jours de prsence de votre invit en France.


Timbre fiscal lectronique

Un timbre fiscal de 30 euros par attestation est fournir. Ce timbre est d l'occasion de tout dpt d'une demande quelle que soit la suite qui lui est rserve.


Obligations relatives l'invit

tat Civil

Vous devrez dclarer :

  • Les noms, prnoms, dates et lieux de naissance de votre ou de vos invits.

  • Leur numro de passeport.

  • Leur adresse ltranger

  • Fournir la copie du passeport


Assurance sjour

Vous devrez prciser si votre invit souscrira personnellement une assurance destine couvrir les frais mdicaux et hospitaliers pour un montant minimum de 30 000 pour la dure de son sjour en France, auprs d'un organisme d'assurance agre par les autorits consulaires. Elle lui sera rclame lors de la demande de visa.
Vous avez la possibilit de souscrire, sa place, cette assurance auprs de tout organisme d'assurance exerant en France.


Mineur non accompagn

Si votre invit est un mineur non accompagn de ses parents : prvoir une attestation parentale, tablie sur papier libre, prcisant l'objet du sjour, la dure du sjour de l'enfant et la personne qui l'enfant est confi, qui doit tre obligatoirement le demandeur de l'attestation.
Ne peuvent figurer sur une mme attestation d'accueil que le ou les enfants mineurs (de moins de 18 ans). Une attestation supplmentaire doit tre souscrite pour tout invit de plus de 18 ans.


Dates du sjour

Les dates du sjour doivent correspondre aux dates effectives du sjour et correspondre celles du visa.

Cas particuliers des associations et des personnes morales

Cas de dispenses d'une attestation d'accueil :

  • Sjour en France dans un htel, sjour humanitaire, change culturel.

  • Sjour en raison de la maladie grave d'un proche, d'obsques.

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