Demande d'extrait de casier judiciaire

Les demandes d'extrait de casier judiciaire peuvent tre faites directement en ligne pour les personnes nes en France mtropolitaine, dans un dpartement d'Outre-Mer (hors Mayotte), Saint-Barthlmy, Saint-Martin ou Saint-Pierre-et-Miquelon. La demande se fait sur le site du ministre de la Justice, l'adresse suivante : 

https://www.cjn.justice.gouv.fr/cjn/b3/eje20c


Les personnes nes Mayotte, Wallis-et-Futuna, en Nouvelle-Caldonie ou en Polynsie franaise doivent s'adresser au greffe du tribunal de premire instance de leur lieu de naissance.

Les personnes nes hors de France peuvent faire leur demande par courriel en suivant la procdure indique   l'adresse suivante :

http://b3nref.cjn.justice.gouv.fr/selfserviceB3/register.do

© 2018 Cadauza, All rights reserved.