Procuration pour vote

Quelques mots de vocabulaire


Procuration
Pouvoir qu'une personne donne une autre pour agir en son nom.

Mandant
lecteur qui sera absent le jour d'un scrutin et qui donne procuration un autre lecteur.


Mandataire
lecteur de la mme commune que le mandant et qui vote la place de ce dernier le jour du scrutin. Si le mandataire est obligatoirement lecteur dans la mme commune que le mandant, il peut tre lecteur dans un bureau de vote diffrent de cette commune.


O tablir la demande de procuration

La Mairie de Pont-Evque n'est pas habilite dlivrer les procurations et le vote par correspondance n'existe plus.
Vous devez vous rendre au commissariat de police, gendarmerie ou tribunal dInstance.


Justificatifs fournir

Le mandant doit justifier de son identit. Il doit connatre l'identit (nom, nom de jeune fille, prnoms, date et lieu de naissance) et l'adresse de son mandataire.


Remarques

Impossibilit de se dplacer pour donner procuration

Sur prsentation d'un certificat mdical attestant de l'impossibilit de se dplacer, un officier de police judiciaire pourra se rendre au domicile de l'lecteur pour l'tablissement de la procuration.


Nombre de procurations par mandataire

Un mandataire peut recevoir :

  • Deux procurations tablies ltranger.

  • Une procuration tablie ltranger et une en France.

  • Une seule tablie en France.

Ainsi pour un couple domicili en France, chacun devra dsigner un mandataire diffrent en cas d'absence.


Mode d'acheminement des procurations

Les procurations sont tablies sous forme de 2 volets.

  • Le premier volet est conserv par le mandant.

  • Le deuxime volet est adress sous pli recommand la Mairie.


Dlais d'tablissement

Les procurations doivent tre tablies suffisamment tt pour que les plis recommands arrivent la Mairie avant le samedi midi prcdant le scrutin


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