Fiche d'Etat Civil

Suppression de la fiche dtat-civil et de nationalit franaise


A l'avenir, dans les dmarches les usagers auront justifier de leur identit, de leur nationalit ou de leur situation familiale, ils devront prsenter l'original ou produire une photocopie lisible d'un des documents suivants :


  • Carte nationale d'identit en cours de validit.

  • Passeport en cours de validit.

  • Livret de famille rgulirement tenu jour, ventuellement revtu des mentions relatives la nationalit franaise (article 28 du Code Civil).

  • Carte d'ancien combattant, ou carte d'invalide de guerre, ou carte d'invalide civil.

  • Copie ou extrait de l'acte de naissance et revtu des mentions relatives la nationalit franaise (article 28 du code civil).


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