Attestation de domicile

Conditions d'obtention


  • Etre domicili sur la commune de Pont-Evque.

  • La signature doit tre appose devant l'agent.


Pices   fournir :


  • Pice d'identit.

  • Le signataire dclare sur lhonneur : soit tre lui-mme domicili l'adresse mentionne Pont-Evque, soit loger chez lui l'adresse mentionne Pont-Evque, la personne note sur le document.



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