Copie conforme


Suppression de la certification conforme


Dans le souci de simplifier les dmarches administratives, un dcret en date du 1er octobre 2001 a supprim la certification conforme des copies de documents administratifs. Les usagers, dans leurs dmarches administratives, doivent dsormais produire une simple copie lisible.


Cas particuliers

Les copies de documents administratifs destins des administrations trangres peuvent tre certifies conforme, l'exception des actes d'Etat-civil et notaris et des actes de tribunaux.
Dans ce cas il faut produire l'original et la copie.

Si l'original est en langue trangre, il doit tre traduit par une personne assermente.


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