Conditions d'obtention

• Etre domicilié sur la commune de Pont-Evêque.

• La signature doit être apposée devant l'agent.

• Pièce d'identité.

• Le signataire déclare sur l'honneur : soit être lui-même domicilié à l'adresse mentionnée à Pont-Evêque, soit loger chez lui à l'adresse mentionnée à Pont-Evêque, la personne notée sur le document.