Confinement - Attestation de déplacement

CONFINEMENT MODE D’EMPLOI

À compter de ce Vendredi 30 Octobre, en raison de la situation sanitaire, des restrictions de déplacement entrent en vigueur sur le territoire national.

Désormais, les déplacements non-essentiels ne sont plus autorisés et une attestation, téléchargeable ci-dessous, est exigée.

Le non-respect de ces mesures entraîne :

  • Première sanction : une amende de 135 euros, majorée à 375 euros (en cas de non-paiement ou de non-contestation dans le délai indiqué sur l'avis de contravention)

  • En cas de récidive dans les 15 jours : une amende de 200 euros, majorée à 450 euros (en cas de non-paiement ou de non-contestation dans le délai indiqué sur l'avis de contravention)

  • Après 3 infractions en 30 jours : une amende de 3750 euros et une peine de 6 mois d'emprisonnement.

https://www.interieur.gouv.fr/Actualites/L-actu-du-Ministere/Attestations-de-deplacement

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