Sortie de territoire

Sortie de territoire


Depuis le 15 janvier 2017, lautorisation de sortie de territoire pour les mineurs est devenue obligatoire.


Le formulaire Cerfa 15646*01 est tlcharger sur www.service-public.fr ou ventuellement rcuprer en mairie. Ce dernier est complter et signer par lun des parents titulaire de lautorit parentale.


Dans tous les cas, lautorisation nest plus dlivre par la mairie, mais seulement linitiative des parents, au mme titre quune dclaration sur lhonneur.


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