Lgalisation de signature

Lgalisation de signature


Pices fournir

  • Pices lgaliser.

  • Pices didentit du signataire.


Observations

  • Le signataire doit tre domicili Pont-Evque.

  • Le texte doit tre inscrit en Franais. Il doit tre inscrit l'avance.

  • Le signataire doit tre prsent. En effet, la signature doit tre faite devant l'agent.

  • Les documents rdigs en langue trangre doivent tre accompagns de la traduction faite par un traducteur asserment, traduction sur laquelle on lgalisera la signature du traducteur.



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