Légalisation de signature

Légalisation de signature


Pièces à fournir

  • Pièces à légaliser.

  • Pièces d’identité du signataire.


Observations

  • Le signataire doit être domicilié à Pont-Evêque.

  • Le texte doit être inscrit en Français. Il doit être inscrit à l'avance.

  • Le signataire doit être présent. En effet, la signature doit être faite devant l'agent.

  • Les documents rédigés en langue étrangère doivent être accompagnés de la traduction faite par un traducteur assermenté, traduction sur laquelle on légalisera la signature du traducteur.



© 2018 Cadauza, All rights reserved.